Gérer temporairement les surfaces agricoles
Collectivités, entreprises, particuliers, chacun peut être propriétaire de foncier dans un secteur en cours d’aménagement ou en attente de changement de destination. Ces terrains classés en zone urbanisée ou à urbaniser (U ou 1AU ou A du PLU, C (constructible) ou NC (non constructible) de la carte communale) gardent parfois un usage agricole pendant plusieurs années, avant qu’un projet n’aboutisse. Par ailleurs, des terrains dans une zone à fort intérêt environnemental (périmètre de captage, espaces naturels…) peuvent nécessiter une gestion temporaire dans l’attente de la définition d’une gestion appropriée.
Vos objectifs
La Safer propose aux propriétaires la mise en place de conventions de mise à disposition (CMD) qui permettent :
- La mise en place des baux Safer, non soumis au statut du fermage, pour une durée maximale de 6 ans, renouvelable une fois. Au terme de la CMD, le bien reste libre et disponible pour les projets du propriétaire.
- L’exploitation des terres par des agriculteurs qui s’acquittent d’une redevance annuelle.
Nos solutions
- Les CMD établies sur des terrains à aménager prévoient une clause de libération anticipée du bien, pour autoriser des travaux.
- Les CMD peuvent s’appliquer aux espaces naturels à protéger (pelouses sèches, prairies humides, étangs de pisciculture…) via un cahier des charges adapté (Exemples : interdire les apports de fertilisant et les traitements ; imposer des dates de fauches tardives).
- Une CMD peut servir de contrat transitoire avant la mise en place d’un bail rural à clause environnementale (BRCE).
Quelques références
- 30 CMD en 2022 et 486 ha avec cahiers des charges environnementaux (CENL, Départements 54 et 57, communes d’Insviller et Altviller)
SNCF – 140 ha pour 48 exploitants (68)
Mise en place d’une CMD le 13/12/2022 avec la Fédération des Chasseurs pour la gestion de trois parcelles à Pont-sur-Seine, jusqu’à la récolte 2024. Après cette date, obligation de mettre en place des baux ruraux à clauses environnementales sur les parcelles. (10)
Projet CIGEO (55)
LGV Est (55)
CLERE ET SCHWANDER (55)
Captages (Rambluzin, Ménancourt, Dun-sur-Meuse, Apremont la Forêt, Rarécourt...) (55)
Contact
Comment construire un
partenariat avec la SAFER ?
1. Je prends contact avec le(la) chargé(e) de mission Safer de mon département.
2. La Safer établit une proposition de prestation adaptée à mon projet.
Je m’engage avec la Safer, qui devient l’opérateur de mon projet jusqu’à son aboutissement.
Siège social
14 rue Rayet-Liénart
51420 Witry-lès-Reims